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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
4 juillet 2016, 02:48, par P-O
@ Claude (CFDT Retraités)
Bonsoir,
Autrement dit,un fonctionnaire ayant fait toute sa carriére dans la fonction publique ou ayant eu des enfants pendant sa période d’activité comme fonctionnaire et n’ayant pas interrompu sa carriére n’aura pas de bonifications pour enfants ; alors qu’un fonctionnaire ayant eu des enfants avant son entrée dans la fonction publique et n’ayant pas interrompu son activité se verra attribuer des trimestres par la Carsat au motif qu’il a cotisé préalablement au régime général.
j’ai bien lu ?
L’administration peut’elle refuser de délivrer une attestation au fonctionnaire afin que la Carsat attribue les 8 trimestres par enfant ?
@ Claude (CFDT Retraités)
Bonsoir,
Autrement dit,un fonctionnaire ayant fait toute sa carriére dans la fonction publique ou ayant eu des enfants pendant sa période d’activité comme fonctionnaire et n’ayant pas interrompu sa carriére n’aura pas de bonifications pour enfants ; alors qu’un fonctionnaire ayant eu des enfants avant son entrée dans la fonction publique et n’ayant pas interrompu son activité se verra attribuer des trimestres par la Carsat au motif qu’il a cotisé préalablement au régime général.
j’ai bien lu ?
L’administration peut’elle refuser de délivrer une attestation au fonctionnaire afin que la Carsat attribue les 8 trimestres par enfant ?