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49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
22 décembre 2021, 14:44, par Yves
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis fonctionnaire de l’Etat (police nationale). Je termine ma 5è année d’invalidité. 8 mois avant la fin CLD, je suis à 49 % de ma pension de retraite et j’ai 53 ans et je suis né en 1969. Nous allons procédé avec le médecin spécialiste (avec mise en danger si reprise), une demande de mise à la retraite pour invalidité.
1°) dois je utiliser le Cerfa n° 15684*01 et le remettre à ma hiérarchie ou seulement la demande explicite de ce spécialiste suffira que je ferai passer également par voie hiérarchique plus ma demande écrite ?
2°) Il existe des 3 catégories d’invalidité dont la deuxième est à 50% d’incapacité, apparemment selon certains textes de loi, l’application de la non décote ne sera pas appliqué. selon notre site la simulation est prise sur mes 49 %, tiendront ils compte de la non décote soit 64 % ou taux plein 75 % car pour le privé c’est taux plein 50%.
3°) Que vais je obtenir 49%, 50% 64% ou 75 %
Car Dernièrement selon Draguignan service des pensions et retraites c’est le simulateur qui aurait raison donc 49% pour ma part avec reprise possible d’un boulot mais avec une paye inférieure qui ne devrait pas dépasser en les cumulant ce que je gagnais....SUIS JE DANS LE VRAI ou PAS.
Je vous remercie de vos explications très pointues en retour. Bien cordialement
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis fonctionnaire de l’Etat (police nationale). Je termine ma 5è année d’invalidité. 8 mois avant la fin CLD, je suis à 49 % de ma pension de retraite et j’ai 53 ans et je suis né en 1969. Nous allons procédé avec le médecin spécialiste (avec mise en danger si reprise), une demande de mise à la retraite pour invalidité.
1°) dois je utiliser le Cerfa n° 15684*01 et le remettre à ma hiérarchie ou seulement la demande explicite de ce spécialiste suffira que je ferai passer également par voie hiérarchique plus ma demande écrite ?
2°) Il existe des 3 catégories d’invalidité dont la deuxième est à 50% d’incapacité, apparemment selon certains textes de loi, l’application de la non décote ne sera pas appliqué. selon notre site la simulation est prise sur mes 49 %, tiendront ils compte de la non décote soit 64 % ou taux plein 75 % car pour le privé c’est taux plein 50%.
3°) Que vais je obtenir 49%, 50% 64% ou 75 %
Car Dernièrement selon Draguignan service des pensions et retraites c’est le simulateur qui aurait raison donc 49% pour ma part avec reprise possible d’un boulot mais avec une paye inférieure qui ne devrait pas dépasser en les cumulant ce que je gagnais....SUIS JE DANS LE VRAI ou PAS.
Je vous remercie de vos explications très pointues en retour. Bien cordialement