UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

27 février 2023, 15:31, par Cathy

Bonjour,
Je me bats avec l’administration depuis plusieurs mois et j’ai du faire un recours au tribunal administratif.
Je suis en retraite de la fonction publique (police nationale) depuis le 07/01/2022 et de ce fait j’aurais du bénéficier de la réévaluation indiciaire de mon échelon au 01/01/2022.
Or comme mon titre de pension a été établi en octobre 2021, il a été tenu compte de l’ancien indice.

Le TA vient de me communiquer le mémoire reçu de la DGFIP et une nouvelle fois on me dit que je ne peux bénéficier du nouvel indice.

J’ai été nommée au 3ème échelon de mon grade le 01/01/2019 ; échelon d’une durée de 3 ans. Je n’ai jamais eu un quelconque reclassement statutaire durant cette période et je pense donc que c’est l’indice au 07/01/2022 qui devrait compter (D’ailleurs je devrais être passé au 4ème échelon du 01/01 au 07/01/22 mais on ne me l’a jamais notifié !)

Pour pouvoir répondre au méméoire de la DGFIP, savez vous si il y a eu ces derniers mois des arrêts de tribunaux administratifs allant dans le sens des administrés ?

Avec mes remerciements

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