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49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
6 mars 2023, 20:57, par Joseph C
Bonjour Gilbert,
Merci bien pour votre réponse clair et rapide. Désolé pour le retard de ma confirmation.
Une petite clarification s’il vous plait : si au régime général, la majoration est due seulement si l’assuré liquide sa pension à l’âge légal et s’il remplissait les conditions pour un départ anticipé au titre du handicap, comment est-il le cas pour les fonctionnaires PH ?
Par la décision n° 416299 du 12 décembre 2018, le conseil d’Etat confirme le droit à cette majoration même hors départ anticipé pour le fonctionnaire personne handicapé. Il précise : "les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension ... doivent s’apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l’agent, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension".
Dans ces conditions le rejet de la majoration à raison du dépassement de l’Age légale, qui m’a été transmis provisoirement par la CNRACL, est contradictoire à la jurisprudence et risque d’être corrigé en tribunal administratif. A ce jour je suis dans l’attente de la décision définitive.
Merci bien cordialement
Bonjour Gilbert,
Merci bien pour votre réponse clair et rapide. Désolé pour le retard de ma confirmation.
Une petite clarification s’il vous plait : si au régime général, la majoration est due seulement si l’assuré liquide sa pension à l’âge légal et s’il remplissait les conditions pour un départ anticipé au titre du handicap, comment est-il le cas pour les fonctionnaires PH ?
Par la décision n° 416299 du 12 décembre 2018, le conseil d’Etat confirme le droit à cette majoration même hors départ anticipé pour le fonctionnaire personne handicapé. Il précise : "les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension ... doivent s’apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l’agent, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension".
Dans ces conditions le rejet de la majoration à raison du dépassement de l’Age légale, qui m’a été transmis provisoirement par la CNRACL, est contradictoire à la jurisprudence et risque d’être corrigé en tribunal administratif. A ce jour je suis dans l’attente de la décision définitive.
Merci bien cordialement