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50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions
20 décembre 2019, 16:46, par Véronique H
Bonjour,
vous mentionnez que le cumul pension de fonctionnaire est cumulable avec une ATI et une rente invalidité du régime général, ce qui est mon cas, et j’ai lu les fiches 9, 12, 40 et 50, mais :
Peut-on cumuler une pension invalidité (fonction publique) éventuellement assortie d’une rente viagère d’invalidité avec une retraite pour incapacité permanente à 60 ans (régime général), sachant que mes accidents ou maladie professionnelle référents à chaque régime sont totalement indépendants ?
Pour plus de détails :
J’ai passé 60 ans, j’ai travaillé dans le domaine privé (régime général), et travaillé à temps non-complet (85%) en titulaire Fonction publique territoriale,
Je touche donc des rentes AT régime général, et aussi une ATI (12%)- accident travail fonction publique- qui vient d’être validée définitivement (révision quinquénale)
J’ai réussi à déposer une demande de retraite à la CARSAT, acceptée à partir du 1 octobre 2019 pour incapacité permanente (AT 36% sur le temps de travail dans le privé géré par le régime général).
Je sors d’un arrêt longue maladie de 3 ans (dépression liée au travail avec demande d’imputabilité au service déposée), vu l’expert début septembre dernier, déclarée en inaptitude définitive à toute fonction par le comité médical le 15 octobre dernier, et mise en disponibilité d’office depuis le 26 septembre 2019 par ma collectivité le 13 décembre (!) pour cet arrêt, en attendant que le dossier retraite invalidité soit constitué auprès de la CNRACL et qu’une pension d’invalidité soit attribuée.
J’ai demandé une attestation de cumul emploi-retraite à ma collectivité car je n’avais pas encore les résultats du comité médical. Elle répond que je "pourrais être autorisée mais "sachant que la réglementation prévoit que la retraite pour incapacité permanente N’EST PAS CUMULABLE avec une pension d’invalidité" ...et "sachant qu’un dossier invalidité va être constitué...". Ont-ils raison ?
Ont-ils un délai maximum pour présenter mon dossier à la CNRACL ?
qui décide du taux d’invalidité ?
Je me bats depuis 4 ans, j’ai été adhérente CFDT, et suis au regret de dire que les délégués locaux n’ont guère aidé à grand chose. Un grand merci à vous pour votre site plein d’informations sur lequel je suis tombée par hasard.
Bien cordialement
Bonjour,
vous mentionnez que le cumul pension de fonctionnaire est cumulable avec une ATI et une rente invalidité du régime général, ce qui est mon cas, et j’ai lu les fiches 9, 12, 40 et 50, mais :
Peut-on cumuler une pension invalidité (fonction publique) éventuellement assortie d’une rente viagère d’invalidité avec une retraite pour incapacité permanente à 60 ans (régime général), sachant que mes accidents ou maladie professionnelle référents à chaque régime sont totalement indépendants ?
Pour plus de détails :
J’ai passé 60 ans, j’ai travaillé dans le domaine privé (régime général), et travaillé à temps non-complet (85%) en titulaire Fonction publique territoriale,
Je touche donc des rentes AT régime général, et aussi une ATI (12%)- accident travail fonction publique- qui vient d’être validée définitivement (révision quinquénale)
J’ai réussi à déposer une demande de retraite à la CARSAT, acceptée à partir du 1 octobre 2019 pour incapacité permanente (AT 36% sur le temps de travail dans le privé géré par le régime général).
Je sors d’un arrêt longue maladie de 3 ans (dépression liée au travail avec demande d’imputabilité au service déposée), vu l’expert début septembre dernier, déclarée en inaptitude définitive à toute fonction par le comité médical le 15 octobre dernier, et mise en disponibilité d’office depuis le 26 septembre 2019 par ma collectivité le 13 décembre (!) pour cet arrêt, en attendant que le dossier retraite invalidité soit constitué auprès de la CNRACL et qu’une pension d’invalidité soit attribuée.
J’ai demandé une attestation de cumul emploi-retraite à ma collectivité car je n’avais pas encore les résultats du comité médical. Elle répond que je "pourrais être autorisée mais "sachant que la réglementation prévoit que la retraite pour incapacité permanente N’EST PAS CUMULABLE avec une pension d’invalidité" ...et "sachant qu’un dossier invalidité va être constitué...". Ont-ils raison ?
Ont-ils un délai maximum pour présenter mon dossier à la CNRACL ?
qui décide du taux d’invalidité ?
Je me bats depuis 4 ans, j’ai été adhérente CFDT, et suis au regret de dire que les délégués locaux n’ont guère aidé à grand chose. Un grand merci à vous pour votre site plein d’informations sur lequel je suis tombée par hasard.
Bien cordialement