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51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
51 Paiement et revalorisation des pensions
14 mai 2017, 21:27, par CRIAUD
Bonjour,
Ayant le même souci que la personne précédente je me permets de vous envoyer ce mail afin d’obtenir des éclaircissements sur le PPCR.
Le PPCR institué pour toutes les catégories de fonctionnaires par décrets pris en 2016 et entré en vigueur pour la catégorie C au 1er janvier 2017 est un transfert primes-points collectif et non pas individuel.
les grilles indiciaires ont changé et les Agents seront reclassés dans la catégorie C1,C2,C3... ; fusion des échelles 3 et 4. Ce transfert va s’étaler sur 3 ans ayant comme impact une revalorisation de la carrière des Agents.
Tous les Agents vont en bénéficier. (Catégories A ;B ;C)
Ma question est :
Agent actif au 1er janvier 2017, retraitée au 1er février 2017 ; arrêté de l’employeur pris après le 1er janvier 2017 pour le PPCR, j’ai comme tout le monde reçu par cet arrêté pris par l’employeur, une revalorisation de l’indice Brut. Sur ma nouvelle grille l’échelon 12 a été remplacé par un échelon 11 mais je n’ai pas changé d’échelon surtout pour régresser à titre individuel .
Si je n’avais pas droit au PPCR, pensez vous que l’employeur m’aurait envoyé cet arrêté ?
En conséquence de quoi il me semble que le calcul de "ma retraite" doit- être reconsidéré.
De plus, Il ne me semble pas que l’on puisse opposer l’ancien code article 17-1 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, car aucun Agent ne pourrait à ma connaissance en bénéficier.
Enfin j’insiste car c’est toute la fonction publique qui va bénéficier de ce PPCR.
Bonjour,
Ayant le même souci que la personne précédente je me permets de vous envoyer ce mail afin d’obtenir des éclaircissements sur le PPCR.
Le PPCR institué pour toutes les catégories de fonctionnaires par décrets pris en 2016 et entré en vigueur pour la catégorie C au 1er janvier 2017 est un transfert primes-points collectif et non pas individuel.
les grilles indiciaires ont changé et les Agents seront reclassés dans la catégorie C1,C2,C3... ; fusion des échelles 3 et 4. Ce transfert va s’étaler sur 3 ans ayant comme impact une revalorisation de la carrière des Agents.
Tous les Agents vont en bénéficier. (Catégories A ;B ;C)
Ma question est :
Agent actif au 1er janvier 2017, retraitée au 1er février 2017 ; arrêté de l’employeur pris après le 1er janvier 2017 pour le PPCR, j’ai comme tout le monde reçu par cet arrêté pris par l’employeur, une revalorisation de l’indice Brut. Sur ma nouvelle grille l’échelon 12 a été remplacé par un échelon 11 mais je n’ai pas changé d’échelon surtout pour régresser à titre individuel .
Si je n’avais pas droit au PPCR, pensez vous que l’employeur m’aurait envoyé cet arrêté ?
En conséquence de quoi il me semble que le calcul de "ma retraite" doit- être reconsidéré.
De plus, Il ne me semble pas que l’on puisse opposer l’ancien code article 17-1 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, car aucun Agent ne pourrait à ma connaissance en bénéficier.
Enfin j’insiste car c’est toute la fonction publique qui va bénéficier de ce PPCR.
Merci de me répondre.
Cordialement.