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51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
51 Paiement et revalorisation des pensions
30 avril 2020, 17:15, par Claude (CFDT Retraités)
Selon l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 :
« Au titre de 2020, par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés de 0,3 %. Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
1° Les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 2 000 € par mois. »
Vous avez la référence pour faire une réclamation au régime qui vous verse vos pensions.
Selon l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 :
« Au titre de 2020, par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés de 0,3 %. Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
1° Les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 2 000 € par mois. »
Vous avez la référence pour faire une réclamation au régime qui vous verse vos pensions.