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52 Majorations complémentaires de la pension

8 avril 2018, 10:26, par Didier DELALONDE

Bonjour,

Affirmation : Un père (ou une mère) qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui à conserver l’autorité parentale conjointe et verse une pension alimentaire est considéré comme les ayant élevé et reste à charge.

Il semblerait qu’après mes 4 interventions datant du : 5 nov. 2017 ; 20 fév. 2018 ; 11 mars et 18 mars les choses aient évoluées dans le bon sens et je m’en félicite.

Sauf erreur de ma part, les 3 documents envoyés (jugement du conseil d’état de 2007 ; le jugement de cassation de 2017 et le courrier de l’une de vos caisses CNRACL à votre confédération sont à l’origine des modifications et rajout de votre fiche. Toujours, sauf erreur de ma part, si ce rajout a été apporté, votre caisse a dû reconnaître ses torts sans pour autant aller devant les tribunaux... Si tel est le cas, je suis heureux d’avoir participé à une remise en cause des droits des parents divorcés. Reste à informer tous ceux à qui ont a répondu qu’ils n’avaient pas le droit à cette majoration parmi les 149 questions du forum... (personnellement, je ne serais sorti d’affaire que le 28 juin devant la cour de renvoi, ma caisse me doit 9000€ de rappel + dommages et intérêts)...

CORDIALEMENT, Didier DELALONDE

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