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52 Majorations complémentaires de la pension

26 octobre 2018, 12:39, par Didier DELALONDE

VICTOIRE : dernier jugement rendu le 12 octobre 2018 par la cour d’appel de Paris après la cassation.

Après 6 ans de combat juridique, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de la cour de cassation, un père divorcé ou séparé qui a conservé l’autorité parentale CONJOINTE et a versé une pension alimentaire est considéré comme ayant élevé ses enfants point barre !!!

Peu importe qui en a la garde, de l’âge au moment de la séparation,de qui perçoit les allocations familiales, de qui bénéficie la demi part fiscale... Conforme à la loi et au code civil et à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Un victoire personnelle et collective au nom de tous les pères divorcés ou séparés qui assument leurs responsabilité sur leur enfants et qui ne peuvent en aucun cas être réduit qu’au rôle de simple géniteur et tiroir caisse (pension)... Mr Didier DELALONDE

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