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52 Majorations complémentaires de la pension
26 janvier 2019, 10:12, par Claude (CFDT Retraités)
Non, il y a prescription : « Lorsque la demande de révision de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut bénéficier que des arrérages correspondant à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ».
Non, il y a prescription : « Lorsque la demande de révision de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut bénéficier que des arrérages correspondant à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ».