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52 Majorations complémentaires de la pension

3 avril 2019, 11:11, par FASQUELLE Yves

Fiche N°52

Bonjour Monsieur Delalonde,
J’ai lu avec intérêt votre combat judiciaire pour faire valoir vos droits.

Pourriez-vous m’éclairer sur ma situation personnelle ?

J’ai 3 enfants.

En septembre 2017, (mon 3ème enfant avait 7 ans -née le 25 juin 1990), je me sépare : inscription au livret de famille.
En septembre 2019, le prononcé du divorce a lieu.
Mes 2 enfants aînés (nés en 1982 et 1984) ont eu leur résidence habituelle chez moi et la dernière chez sa mère avec, bien sûr alternance we et vacances.

Comme j’avais la garde des 2 aînés, la juge ne m’a pas demandé de verser de pension à la mère pour la 3ème (qui plus est était plus jeune et demandait moins de frais d’entretien que mes 2 ados.
Nota : sur un plan purement mathématique, ce serait même la mère qui aurait dû me verser une pension).

J’ai toujours perçu le supplément familial pour 3 enfants, avec même reversement à la mère car je bénéficiais d’un léger meilleur traitement indiciaire.

J’ai toujours gardé l’autorité parentale.

Je pars en retraite ce 31 août et la majoration n’est pas validée sur mon dossier, malgré les pièces justificatives fournies.

Quel recours puis-je faire ?
Puis-je faire valoir votre situation personnelle comme cas de jurisprudence ?
Comment porter ma situation au Tribunal Administratif (quel avocat compétent ?) , comment porter mon cas à la cour Européenne ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse,

Bien à vous,

Yves Fasquelle

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