Répondre au message


52 Majorations complémentaires de la pension

21 avril 2019, 09:43, par Didier DELALONDE

Bonjour,
je viens de revenir sur ce site et vu votre message. J’ai bien compris que vous aviez eu la garde de vos 2 aînés qui sont âgés de plus de 16 ans donc ce n’est pas eux qui pose souci... par contre vous me dites que votre 3ème avait 7 ans en septembre 2017 alors qu’il est né le 25 juin 1990 ... il y a un problème est il né en 90 ou en 2010 ? de toutes les façons si il n’a pas atteint ses 16 ans vous ne pouvez pas percevoir la majoration tout de suite.

Votre cas est encore un peu différent, si vous avez perçu le SFT pour les 3 pendant 9 ans et que vous avez eu l’autorité parentale conjointe même sans pension, normalement vous avez le droit à la majoration mais je n’en suis pas sûr à 100%.

En ce qui concerne le parcours juridique, pour un fonctionnaire ou un régime spécial de retraite comme la RATP ce n’est pas le même. En effet, en dehors de prendre un avocat spécialisé de préférence en droit de la famille, pour un fonctionnaire c’est le tribunal administratif puis le conseil d’état qui a déjà rendu un jugement téléchargeable sur le net N°283 292 du 16/05/2007 qui a cassé le jugement du TA de Lyon.

Pour les régimes spéciaux RATP, SNCF... c’est avocat, TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) cour d’appel, cour de cassation qui renvoi en appel... mais vous pouvez vous servir du jugement du conseil d’état + mon jugement de la cour d’appel après cassation téléchargeable N°35L7-V-B7B-B3Y4H

Cordialement Mr Didier DELALONDE

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici