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52 Majorations complémentaires de la pension
8 août 2019, 10:55, par roy ghislaine n°adherente :2012021822
Questions sur la majoration de la pension pour 3 enfants élevés – fiche 52
Bonjour,
Plus je relis la fiche 52 et les questions-réponses correspondantes, plus j’ai des doutes sur ma possibilité d’obtenir la majoration de 10%, voire 15% pour enfants.
Fonctionnaire divorcée, mère de 2 enfants (nés en 1987 et 1989), j’ai conclu un PACS en décembre 2019 avec mon concubin (vie commune depuis 1996)
Mon « partenaire » est divorcé et père de 2 enfants dont il n’avait pas la garde mais l’autorité parentale conjointe et pour lesquels il a versé une pension alimentaire déclarée fiscalement. Ses filles, nées en mars 1987 et décembre 1989, ont poursuivi leurs études au-delà de leurs 20 ans.
La fiche 52 précise :
« Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions »
Par ailleurs en tant que Pacsée, je me suis engagée à une aide matérielle réciproque pour les besoins de la vie courante et notamment l’éducation des enfants.
Mes questions :
1) La fille cadette de mon conjoint sera-t-elle prise en compte comme enfant que j’ai élevé au moins 9 ans (depuis la signature de notre PACS en 1999), auquel cas je pourrais bénéficier de la majoration de 10% (2 enfants « légitimes » +1 enfant élevé) ?
2) ai-je une chance d’obtenir une majoration supplémentaire de 5% pour la fille ainée de mon conjoint (enfant née en 1987 – concubinage depuis 1996). Dans ce cas quelles preuves dois-je apporter ? (Cette question n’a bien évidemment pas de sens si la réponse à la première est négative !!!)
Je vous remercie de votre aide très précieuse.
Bien cordialement,
Questions sur la majoration de la pension pour 3 enfants élevés – fiche 52
Bonjour,
Plus je relis la fiche 52 et les questions-réponses correspondantes, plus j’ai des doutes sur ma possibilité d’obtenir la majoration de 10%, voire 15% pour enfants.
Fonctionnaire divorcée, mère de 2 enfants (nés en 1987 et 1989), j’ai conclu un PACS en décembre 2019 avec mon concubin (vie commune depuis 1996)
Mon « partenaire » est divorcé et père de 2 enfants dont il n’avait pas la garde mais l’autorité parentale conjointe et pour lesquels il a versé une pension alimentaire déclarée fiscalement. Ses filles, nées en mars 1987 et décembre 1989, ont poursuivi leurs études au-delà de leurs 20 ans.
La fiche 52 précise :
« Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions »
Par ailleurs en tant que Pacsée, je me suis engagée à une aide matérielle réciproque pour les besoins de la vie courante et notamment l’éducation des enfants.
Mes questions :
1) La fille cadette de mon conjoint sera-t-elle prise en compte comme enfant que j’ai élevé au moins 9 ans (depuis la signature de notre PACS en 1999), auquel cas je pourrais bénéficier de la majoration de 10% (2 enfants « légitimes » +1 enfant élevé) ?
2) ai-je une chance d’obtenir une majoration supplémentaire de 5% pour la fille ainée de mon conjoint (enfant née en 1987 – concubinage depuis 1996). Dans ce cas quelles preuves dois-je apporter ? (Cette question n’a bien évidemment pas de sens si la réponse à la première est négative !!!)
Je vous remercie de votre aide très précieuse.
Bien cordialement,