UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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52 Majorations complémentaires de la pension

28 janvier 2021, 18:39, par Rouviller

Bonjour, moi aussi j’ai quelques difficultés à faire valoir ce droit : jamais marié et séparé de ma première compagne. Mais j’ai réussi en fournissant non pas une preuve d’acquittement de pension alimentaire, puisque nous étions convenu d’une garde alternée et ayant laissé le bénéfice des allocs et de la part fiscale à la mère ..., L’affaire semblait délicate, mais en fournissant le dossier scolaire d’un des enfants contesté pour faire le troisième (en l’occurrence le premier, ce qui ne manque pas de sel !), les choses se sont arrangées.
Par ailleurs, me semble-t-il, les 16 ans ne sont pas la limite pour la prise en compte des 9 ans mais 20ans (l’âge d’arrêt des prestations familiale si les enfants sont toujours à charge après 16 ans qui est âge de la fin d’école obligatoire).
Effectivement l’écriture de cette loi est différente partout même chez les fonctionnaires (Etat ou CNRACL) et génère des différences de traitement …Ce qui semble fort dommage et surtout dommageable pour certains.
Après il reste des possibilités de contestation pour "discrimination pour raison familiale ou "atteinte à la vie privée" : toute l’organisation de la vie en société et la justice ne s’arrête pas forcement aux portes de l’administration ... A tous bon courage

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