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52 Majorations complémentaires de la pension
10 mai 2021, 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
Selon les textes officiels régissant la CNRACL, article 24 décret 2003-1306 :
« II. - Ouvrent droit à cette majoration : (...)
5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »
« III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L512-3 et R512-2 du code de la sécurité sociale. »
Selon les textes officiels régissant la CNRACL, article 24 décret 2003-1306 :
« II. - Ouvrent droit à cette majoration : (...)
5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »
« III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L512-3 et R512-2 du code de la sécurité sociale. »