Si l’information est transmise à la CNRACL ou au SRE, ils sauront appliquer la jurisprudence sur ce point. Nous avons bien précisé que c’était encore sujet à interprétation. Vous ne devez écarter la possibilité d’être obligé d’aller au TA.
Je vous invite à lire un échange dans ce forum avec une personne qui a obtenu satisfaction en justice en 2018.