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52 Majorations complémentaires de la pension
18 avril 2022, 16:40, par RAVAOSOLO
Bonjour
2 alinéas pour l’obtention de la majoration de 10% :
1- Soit avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire
2-SOIT avant l’âge ou ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L 512-3 et R 512-2 , R 512-3 du code de la Sécurité sociale (avant 20 ans ou 21 ans)
Mon cas corespond au SECOND ALINEA ;
AUX TERMES DE l4ARTICLE R 32 BIS DU CODE DE LE SECURITE SOCIALE "En vue d’obtenir au titre des enfants recueillis l’attribution de la majoration de pension prévus à l’article L 18, LE TITULAIRE DE LA PENSION DOIT JUSTIFIER AVOIR ASSUME LA CA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CET ENFANT PAR LA PRODUCTION
DE TOUT DOCUMENT ADMINISTRATIF ETABLISSANT QU’ILS ON ETE RETENUS POUR L’OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES (Attestation de la CAF)
LE DIABLE SE NICHE DANS LE DETAIL DU SECOND ALINEA.
Bonjour
2 alinéas pour l’obtention de la majoration de 10% :
1- Soit avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire
2-SOIT avant l’âge ou ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L 512-3 et R 512-2 , R 512-3 du code de la Sécurité sociale (avant 20 ans ou 21 ans)
Mon cas corespond au SECOND ALINEA ;
AUX TERMES DE l4ARTICLE R 32 BIS DU CODE DE LE SECURITE SOCIALE "En vue d’obtenir au titre des enfants recueillis l’attribution de la majoration de pension prévus à l’article L 18, LE TITULAIRE DE LA PENSION DOIT JUSTIFIER AVOIR ASSUME LA CA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CET ENFANT PAR LA PRODUCTION
DE TOUT DOCUMENT ADMINISTRATIF ETABLISSANT QU’ILS ON ETE RETENUS POUR L’OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES (Attestation de la CAF)
LE DIABLE SE NICHE DANS LE DETAIL DU SECOND ALINEA.