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52 Majorations complémentaires de la pension
8 mai 2023, 01:06, par Catherine
Bonjour,
Mon départ à la retraite est prévue le 1/09/2023.
Mon mari a divorcé en 1988 et a eu la garde alternée de son fils, né en 1983 de cette première union, sans autorité parentale conjointe avec versement d’une pension alimentaire .
Nous avons eu 3 enfants nés en 1988, 1992, 1997. Nous nous sommes mariés en 1994. La mère de son fils est décédée début 1998 et nous avons donc élevé son fils avec ses trois soeurs à compter de cette date.
Le SRE me refuse la bonification d’un an pour le fils de mon mari et la majoration de pension de 15 % pour 4 enfants. (10 % me sont attribués pour mes 3 filles)
1)Pour la bonification de 4 trimestres supplémentaires, le SRE me précise que je ne me suis pas arrêté 2 mois - puisque pas de congé de maternité- J’ai toutefois demandé un congé parental temps partiel début 1998 à la suite de la naissance de mon enfant né en 1997 et de l’arrivée conjointe du fils de mon mari suite au décès de sa maman en motivant ainsi ma demande auprès de mon employeur (courrier que je peux présenter). Puis-je le faire valoir ?
2)Pour la majoration de pension, je ne trouve que cette phrase « « devront avoir été élevés pendant au moins 9 ans.. . (art L18) » , ce que j’ai fait entre 1988 (ou 1994 si c’est la date du mariage qui compte) et ses 20 ans.) Mais vous précisez dans votre fiche point I « Le parent divorcé ......qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions » . Donc l’autorité parentale ET la pension alimentaire sont obligatoires ? La garde ET la pension alimentaire ne prouve pas que le conjoint et le parent ont élevé l’enfant ?
Je vous remercie d’avance pour votre avis car je me pose la question d’un recours au TA.
Cordialement,
Bonjour,
Mon départ à la retraite est prévue le 1/09/2023.
Mon mari a divorcé en 1988 et a eu la garde alternée de son fils, né en 1983 de cette première union, sans autorité parentale conjointe avec versement d’une pension alimentaire .
Nous avons eu 3 enfants nés en 1988, 1992, 1997. Nous nous sommes mariés en 1994. La mère de son fils est décédée début 1998 et nous avons donc élevé son fils avec ses trois soeurs à compter de cette date.
Le SRE me refuse la bonification d’un an pour le fils de mon mari et la majoration de pension de 15 % pour 4 enfants. (10 % me sont attribués pour mes 3 filles)
1)Pour la bonification de 4 trimestres supplémentaires, le SRE me précise que je ne me suis pas arrêté 2 mois - puisque pas de congé de maternité- J’ai toutefois demandé un congé parental temps partiel début 1998 à la suite de la naissance de mon enfant né en 1997 et de l’arrivée conjointe du fils de mon mari suite au décès de sa maman en motivant ainsi ma demande auprès de mon employeur (courrier que je peux présenter). Puis-je le faire valoir ?
2)Pour la majoration de pension, je ne trouve que cette phrase « « devront avoir été élevés pendant au moins 9 ans.. . (art L18) » , ce que j’ai fait entre 1988 (ou 1994 si c’est la date du mariage qui compte) et ses 20 ans.) Mais vous précisez dans votre fiche point I « Le parent divorcé ......qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions » . Donc l’autorité parentale ET la pension alimentaire sont obligatoires ? La garde ET la pension alimentaire ne prouve pas que le conjoint et le parent ont élevé l’enfant ?
Je vous remercie d’avance pour votre avis car je me pose la question d’un recours au TA.
Cordialement,