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53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)
19 décembre 2017, 00:45, par Anne
Je suis PE et je fais des études surveillées pour une mairie. Depuis 2005, elle n’a jamais versé de cotisation RAFP. (sauf l’année 2016 où elle a régularisé l année 20015) Elle nous oppose aujourd’hui La prescription comme mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics)
Cela est-il légal ? La non déclaration et donc le non paiement des cotisations RAFP par l’employeur entrent-ils dans le cadre de la loi ?
Merci de m’éclairer…. je suis choquée !
Je suis PE et je fais des études surveillées pour une mairie. Depuis 2005, elle n’a jamais versé de cotisation RAFP. (sauf l’année 2016 où elle a régularisé l année 20015) Elle nous oppose aujourd’hui La prescription comme mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics)
Cela est-il légal ? La non déclaration et donc le non paiement des cotisations RAFP par l’employeur entrent-ils dans le cadre de la loi ?
Merci de m’éclairer…. je suis choquée !