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53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)
9 juin 2018, 21:38, par Claude (CFDT Retraités)
Nicole (CFDT Retraités) m’aide à vous répondre.
Apparemment la prescription est de 5 ans, mais aucun texte ne le spécifie précisément, c’est une décision du TA de Lyon de 2016 qui le rappelle. Il considère que l’article 2277 du code civil s’applique.
Nicole (CFDT Retraités) m’aide à vous répondre.
Apparemment la prescription est de 5 ans, mais aucun texte ne le spécifie précisément, c’est une décision du TA de Lyon de 2016 qui le rappelle. Il considère que l’article 2277 du code civil s’applique.