Vous êtes ici : Accueil
/ 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)
Répondre au message
53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)
12 août 2018, 10:02, par Garcin Dominique
Bonjour,
J’ai une amie qui a perçu dans un premier temps (2013) un capital au titre de la Rafp. Après rectification de son employeur en 2015, elle s’est vue attribuer une rente. Un courrier lui a alors indiqué que conformément à l’article 12 de l’arrêté du 26/11/2004 "le capital initialement versé devient une dette ; la rente nouvellement calculée fait l’objet de retenues qui viennent diminuer progressivement cette dette jusqu’à extinction". Cette amie vient de décéder et le service de gestion de la Rafp réclame à ses enfants le versement du reste à recouvrer.
Quels recours hormis le recours grâcieux peuvent-ils engager et devant quelle juridiction : TA ?
Je précise que mon amie a payé des impôts sur le capital initialement perçu et que donc cette demande de remboursement apparaît un eu comme une double peine, l’erreur initiale de calcul des ponts étant imputable à l’administration.
Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour,
J’ai une amie qui a perçu dans un premier temps (2013) un capital au titre de la Rafp. Après rectification de son employeur en 2015, elle s’est vue attribuer une rente. Un courrier lui a alors indiqué que conformément à l’article 12 de l’arrêté du 26/11/2004 "le capital initialement versé devient une dette ; la rente nouvellement calculée fait l’objet de retenues qui viennent diminuer progressivement cette dette jusqu’à extinction". Cette amie vient de décéder et le service de gestion de la Rafp réclame à ses enfants le versement du reste à recouvrer.
Quels recours hormis le recours grâcieux peuvent-ils engager et devant quelle juridiction : TA ?
Je précise que mon amie a payé des impôts sur le capital initialement perçu et que donc cette demande de remboursement apparaît un eu comme une double peine, l’erreur initiale de calcul des ponts étant imputable à l’administration.
Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement.