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53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)
26 octobre 2018, 02:32, par P-O
@NCIAUX
Bonsoir,
Pouvez vous me confirmer que le capital RAFP peut être dissocié de la pension civile, et être inscrit sur la ligne 1AT de la déclaration d’impôts (taxable à 7.50%) ?
OUI comme tout versement unique de retraite.
Dans le cas d’un agent du privé, la prime légale de départ à la retraite peut -elle être aussi inscrite sur cette même ligne 1AT ? ou inscrite dans traitements et salaires ?
Vous pouvez demander que l’indemnité de départ à la retraite soit imposée comme un revenu exceptionnel ce qui entrainera un paiement de l’impôt concernant cette somme sur plusieurs années.
l’imposition ne correspondra pas au prélèvement libératoire de 7,5% concernant les versements uniques ( d’un capital) de retraite.
@NCIAUX
Bonsoir,
Pouvez vous me confirmer que le capital RAFP peut être dissocié de la pension civile, et être inscrit sur la ligne 1AT de la déclaration d’impôts (taxable à 7.50%) ?
OUI comme tout versement unique de retraite.
Dans le cas d’un agent du privé, la prime légale de départ à la retraite peut -elle être aussi inscrite sur cette même ligne 1AT ? ou inscrite dans traitements et salaires ?
Vous pouvez demander que l’indemnité de départ à la retraite soit imposée comme un revenu exceptionnel ce qui entrainera un paiement de l’impôt concernant cette somme sur plusieurs années.
l’imposition ne correspondra pas au prélèvement libératoire de 7,5% concernant les versements uniques ( d’un capital) de retraite.