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54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite
54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
11 février 2022, 16:02, par JEAN-LUC QUATREPOINT
J’ai liquidé au 1/02/2019 ma retraite auprès de la CNRACL en tant que fonctionnaire territoriale (mon dernier emploi était animatrice dans un centre social et ma carrière était incomplète) et auprès de la CARSAT (pour une autre partie de ma carrière également incomplète). Le montant de mes retraites étant insuffisant (500€ CNRACL et 270€ CARSAT), j ’ai repris un emploi en 04/2019 en tant que assistante familiale et j’ai été embauchée à ce titre par le Conseil Départemental de mon département. La CARSAT autorise sans limitation le cumul retraite + salaire de l’emploi en assimilant le métier d’assistante familiale à celui de gardienne d’enfants. La CNRACL m’impose quant à elle la réglementation introduite par la loi 2014-40 du 20/01/2014 relative à la reprise d’une activité et limite le cumul à 1/3 du montant annuel brut de ma pension majoré au 1/01/2019 de la somme de 7024.91€. Je dois donc remboursé à la CNRACL le trop perçu.
Il me semble cependant que le cumul emploi retraite pour les assistantes maternelles ou familiales bénéficiaient de dispositions particulières et d’une dérogation (circulaire n°2009/45 du 10/02/2009) conduisant à une limitation du plafond de revenus à 160% du SMIC.
Bien entendu, cette dernière disposition est bien plus favorable pour moi.
Que pensez-vous de la position de la CNRACL ?
Remerciements.
J’ai liquidé au 1/02/2019 ma retraite auprès de la CNRACL en tant que fonctionnaire territoriale (mon dernier emploi était animatrice dans un centre social et ma carrière était incomplète) et auprès de la CARSAT (pour une autre partie de ma carrière également incomplète). Le montant de mes retraites étant insuffisant (500€ CNRACL et 270€ CARSAT), j ’ai repris un emploi en 04/2019 en tant que assistante familiale et j’ai été embauchée à ce titre par le Conseil Départemental de mon département. La CARSAT autorise sans limitation le cumul retraite + salaire de l’emploi en assimilant le métier d’assistante familiale à celui de gardienne d’enfants. La CNRACL m’impose quant à elle la réglementation introduite par la loi 2014-40 du 20/01/2014 relative à la reprise d’une activité et limite le cumul à 1/3 du montant annuel brut de ma pension majoré au 1/01/2019 de la somme de 7024.91€. Je dois donc remboursé à la CNRACL le trop perçu.
Il me semble cependant que le cumul emploi retraite pour les assistantes maternelles ou familiales bénéficiaient de dispositions particulières et d’une dérogation (circulaire n°2009/45 du 10/02/2009) conduisant à une limitation du plafond de revenus à 160% du SMIC.
Bien entendu, cette dernière disposition est bien plus favorable pour moi.
Que pensez-vous de la position de la CNRACL ?
Remerciements.