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54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite
54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
14 mars 2023, 18:45, par catherine vieilledent
sur le cumul emploi-retraite, le ministère a suspendu 2,5 années de ma retraite française liquidée au 31.12.2018 au regard de mon activité continuée en tant que fonctionnaire européen jusqu’au 31.03.2021, appliquant les règles d’une loi de 2014. Il avait par ailleurs interrompu mes droits à retraite au 31.12.2001 sur la base de la loi de 2002 (qui obligeait les détachés à cotiser à perte, s’ils continuaient le faire, loi que le Conseil d’état a censurée par un arrêt n°360821 du 31 mars 2017).
Le ministère peut il m’appliquer une loi de 2014 sur une retraite qu’il interrompt en 2002 (sur la base d’une loi invalidée par le Conseil d’état, comme il le mentionne d’ailleurs, tout en notant que l’invalidation ne vaut que pour un cumul de retraites, et non un cumul emploi retraite) ? Est ce la date de liquidation qui vaut pour appliquer la règle cumul ou bien la date de cessation des services validés ?
sur le cumul emploi-retraite, le ministère a suspendu 2,5 années de ma retraite française liquidée au 31.12.2018 au regard de mon activité continuée en tant que fonctionnaire européen jusqu’au 31.03.2021, appliquant les règles d’une loi de 2014. Il avait par ailleurs interrompu mes droits à retraite au 31.12.2001 sur la base de la loi de 2002 (qui obligeait les détachés à cotiser à perte, s’ils continuaient le faire, loi que le Conseil d’état a censurée par un arrêt n°360821 du 31 mars 2017).
Le ministère peut il m’appliquer une loi de 2014 sur une retraite qu’il interrompt en 2002 (sur la base d’une loi invalidée par le Conseil d’état, comme il le mentionne d’ailleurs, tout en notant que l’invalidation ne vaut que pour un cumul de retraites, et non un cumul emploi retraite) ? Est ce la date de liquidation qui vaut pour appliquer la règle cumul ou bien la date de cessation des services validés ?