Vous êtes ici : Accueil
/ 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen
Répondre au message
57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen
29 septembre 2016, 15:40, par Claude (CFDT Retraités)
Selon la réglementation, les formulaires établis par les institutions valent transmission des pièces justificatives et les renseignements d’état civil portés sur les formulaires de demande de retraite E 202 et E 203 doivent être considérés comme des mentions authentifiées par l’institution qui les a établis et qui a apposé son cachet et sa signature.
Le E 205FR ne comporte que les périodes accomplies dans les régimes de base obligatoires français et n’est pas transmis au point de contact.
Il en est de même pour le votre, il ne peut pas servir en France. C’est donc à votre caisse de retraite française de faire la demande avec le bon formulaire.
Selon la réglementation, les formulaires établis par les institutions valent transmission des pièces justificatives et les renseignements d’état civil portés sur les formulaires de demande de retraite E 202 et E 203 doivent être considérés comme des mentions authentifiées par l’institution qui les a établis et qui a apposé son cachet et sa signature.
Le E 205FR ne comporte que les périodes accomplies dans les régimes de base obligatoires français et n’est pas transmis au point de contact.
Il en est de même pour le votre, il ne peut pas servir en France. C’est donc à votre caisse de retraite française de faire la demande avec le bon formulaire.