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57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen
2 février 2017, 22:23, par Claude (CFDT Retraités)
Voici un extrait de l’article L161-22 du code qu’il faut respecter :
« Le service d’une pension de vieillesse (...) liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire (...) est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité. »
Vous pouvez constater que ce texte peut donner lieu à des interprétations différentes. Mais une circulaire ministérielle (DSS/3A/2014/347) précise que cette exigence concerne uniquement les régimes de retraite français légalement obligatoires.
Voici un extrait de l’article L161-22 du code qu’il faut respecter :
« Le service d’une pension de vieillesse (...) liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire (...) est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité. »
Vous pouvez constater que ce texte peut donner lieu à des interprétations différentes. Mais une circulaire ministérielle (DSS/3A/2014/347) précise que cette exigence concerne uniquement les régimes de retraite français légalement obligatoires.