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57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen
9 novembre 2019, 17:06, par Petrescu
Bonjour,
Objet : Demande de proratisation du nombre d’années à retenir pour fixer le montant du SAM, pour le calcul de ma pension européenne
J’ai travaillé pendant 11 ans (1979-1990) en Roumanie et la CNAV (ou j’ai un profile informatique régulier) a validé ces 44 trimestres (j’aurai 119 trim en Fr en 2020 au moment de demander ma retraite). Seulement dans leurs simulations de calcul de ma retraite ils n’utilisent pas le SAM (salaire annuel moyen) calculé avec un nombre d’années proratisé conformément à l’article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale. C’est à dire au lieu de prendre 25*119/(119 44)=18.2 qui est le nombre d’années proratisées, ils prennent 25 ans. Je leurs ai écrit un courrier avec toutes les lois concernant ce sujet et ils réponds vaguement en refusant de faire une simulations avec cette correction en disant que mes "droits à pension seront calculés dans le cadre des réglementations communautaires lorsque l’administration roumaine nous aura communiqué sa validation définitive et le point de départ de votre retraite" alors que la CNAV a perdu mon dossier de demande de retraite roumaine et que cela ne me donnera vraisemblablement rien même si elle a communiqué mes trimestre à la CNAV.
Merci
Bonjour,
Objet : Demande de proratisation du nombre d’années à retenir pour fixer le montant du SAM, pour le calcul de ma pension européenne
J’ai travaillé pendant 11 ans (1979-1990) en Roumanie et la CNAV (ou j’ai un profile informatique régulier) a validé ces 44 trimestres (j’aurai 119 trim en Fr en 2020 au moment de demander ma retraite). Seulement dans leurs simulations de calcul de ma retraite ils n’utilisent pas le SAM (salaire annuel moyen) calculé avec un nombre d’années proratisé conformément à l’article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale. C’est à dire au lieu de prendre 25*119/(119 44)=18.2 qui est le nombre d’années proratisées, ils prennent 25 ans. Je leurs ai écrit un courrier avec toutes les lois concernant ce sujet et ils réponds vaguement en refusant de faire une simulations avec cette correction en disant que mes "droits à pension seront calculés dans le cadre des réglementations communautaires lorsque l’administration roumaine nous aura communiqué sa validation définitive et le point de départ de votre retraite" alors que la CNAV a perdu mon dossier de demande de retraite roumaine et que cela ne me donnera vraisemblablement rien même si elle a communiqué mes trimestre à la CNAV.
Merci