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57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen
17 novembre 2020, 11:43, par Claude (CFDT Retraités)
La réglementation européenne ne porte que sur un égal traitement des travailleurs européens par chaque pays. Si la réglementation allemande est plus généreuse dans ce cas que la France, cela n’oblige pas le régime spécial des clercs de notaires.
Mais avez vous étudier les textes officiels de ce régime spécial ? Que dit l’article 92. « Les femmes assurées ont droit à une majoration de leur durée d’assurance d’une année pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu’ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés aux b, c, d et e du deuxième alinéa de l’article 94.
Cette majoration n’est pas prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite. »
Je ne lis pas que vous n’y avez pas droit.
La réglementation européenne ne porte que sur un égal traitement des travailleurs européens par chaque pays. Si la réglementation allemande est plus généreuse dans ce cas que la France, cela n’oblige pas le régime spécial des clercs de notaires.
Mais avez vous étudier les textes officiels de ce régime spécial ? Que dit l’article 92. « Les femmes assurées ont droit à une majoration de leur durée d’assurance d’une année pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu’ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés aux b, c, d et e du deuxième alinéa de l’article 94.
Cette majoration n’est pas prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite. »
Je ne lis pas que vous n’y avez pas droit.