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57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen
10 mars 2023, 10:39, par OVIDIU RADU
Merci pour votre réponse
Dans mon cas, j’ai liquidé la retraite CNAV le 01/11/22 et la retraite roumaine en 2021.
Texte circulaire CNAV :
"Par dérogation, s’agissant des situations pour lesquelles la liquidation unique ne peut pas être mise en
œuvre, la détermination du revenu annuel moyen de la pension globale théorique prévue par les
règlements européens continue à être effectuée selon les modalités énoncées par la circulaire 2008-58."
"Il en sera de même pour toute retraite progressive dont la date d’effet de la pension initiale se situe
antérieurement à la date d’effet de la présente circulaire."
Le fait de liquider la retraite roumaine avant le 1er juillet 2022 est-il considéré comme une pension initiale ?
La CNAV n’a pas tenu compte de cette dérogation.
J’ai contesté la notification de retraite auprès de la CRA mais je n’ai pas eu de réponse
Cordialement
Ovidiu RADU
Merci pour votre réponse
Dans mon cas, j’ai liquidé la retraite CNAV le 01/11/22 et la retraite roumaine en 2021.
Texte circulaire CNAV :
"Par dérogation, s’agissant des situations pour lesquelles la liquidation unique ne peut pas être mise en
œuvre, la détermination du revenu annuel moyen de la pension globale théorique prévue par les
règlements européens continue à être effectuée selon les modalités énoncées par la circulaire 2008-58."
"Il en sera de même pour toute retraite progressive dont la date d’effet de la pension initiale se situe
antérieurement à la date d’effet de la présente circulaire."
Le fait de liquider la retraite roumaine avant le 1er juillet 2022 est-il considéré comme une pension initiale ?
La CNAV n’a pas tenu compte de cette dérogation.
J’ai contesté la notification de retraite auprès de la CRA mais je n’ai pas eu de réponse
Cordialement
Ovidiu RADU