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57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen
10 mars 2023, 15:36, par Claude (CFDT Retraités)
Le point 4.1 de la circulaire Cnav citée précise que seule la date d’effet de la retraite française compte.
J’en profite pour rappeler le contexte de cette réforme.
1. Avant juillet 2017 les régimes européens et suisse étant considérés comme d’autres régimes français dits alignés (MSA et RSI). L’assurance retraite (Cnav, Carsat) appliquait depuis 2008 le prorata instauré en faveur des salariés de ces régimes lors de la réforme de 2003. Rappelons qu’avant la réforme de 2003, un salarié ayant successivement cotisé à la MSA (agricole) puis au régime général se voyant calculer son salaire annuel moyen sur 25 ans dans chaque régime.
2. La Cnav vient de se souvenir que la notion de prorata avait été supprimée en France avec la liquidation unique de retraite (Lura). En effet, la réforme de 2014 a parachevé la réforme de 2003 en appliquant un calcul unique comme s’il n’y avait qu’un seul régime de retraite, ce qui est plus bénéfique aux salariés concernés que le prorata. La Cnav a donc décidé de la supprimer aussi pour les régimes européens et suisse.
3. Dans sa circulaire elle considère respecter le règlement européen (883/2004) et une partie de son article 56.
4. La règle du RAM sur les 25 meilleures années s’applique également en France pour les fonctionnaires ayant eu une carrière mixte, ils en subissent les mêmes effets en voyant leurs salaires de début de carrière pour des années incomplètes pris en compte et faisant baisser la moyenne. Cette règle légale a été confirmée par le conseil constitutionnel.
Le point 4.1 de la circulaire Cnav citée précise que seule la date d’effet de la retraite française compte.
J’en profite pour rappeler le contexte de cette réforme.
1. Avant juillet 2017 les régimes européens et suisse étant considérés comme d’autres régimes français dits alignés (MSA et RSI). L’assurance retraite (Cnav, Carsat) appliquait depuis 2008 le prorata instauré en faveur des salariés de ces régimes lors de la réforme de 2003. Rappelons qu’avant la réforme de 2003, un salarié ayant successivement cotisé à la MSA (agricole) puis au régime général se voyant calculer son salaire annuel moyen sur 25 ans dans chaque régime.
2. La Cnav vient de se souvenir que la notion de prorata avait été supprimée en France avec la liquidation unique de retraite (Lura). En effet, la réforme de 2014 a parachevé la réforme de 2003 en appliquant un calcul unique comme s’il n’y avait qu’un seul régime de retraite, ce qui est plus bénéfique aux salariés concernés que le prorata. La Cnav a donc décidé de la supprimer aussi pour les régimes européens et suisse.
3. Dans sa circulaire elle considère respecter le règlement européen (883/2004) et une partie de son article 56.
4. La règle du RAM sur les 25 meilleures années s’applique également en France pour les fonctionnaires ayant eu une carrière mixte, ils en subissent les mêmes effets en voyant leurs salaires de début de carrière pour des années incomplètes pris en compte et faisant baisser la moyenne. Cette règle légale a été confirmée par le conseil constitutionnel.