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58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen

27 juin 2017, 14:22, par Alain Portes

Bonjour,
Je vais avoir 62 ans cette année, je réside en Espagne depuis plus de 35 ans et je touche actuellement le prorata d’une retraite communautaire de la part du régime spécial des fonctionnaires espagnols. Ayant travaillé également en France, j’y ai cotisé au régime général et au régime SNCF. J’ai donc demandé à la CNAV d’actualiser mon relevé de carrière en France et de calculer le montant du prorarata de la retraite à laquelle j’ai droit en fonction des trimestres cotisés. Cependant je considère que la validation que la CNAV a faite des périodes cotisées en Espagne n’est pas conforme à l’article 13 du réglement 987/2009 qui décrit le procédé à suivre. Je l’ai signalé à la CNAV à plusieurs reprises, leur demandant de me citer le passage du réglement qu’ils ont appliqué et la réponse est toujours "votre compte a été régularisé selon les règles en vigueur dans notre organisme" sans jamais citer expressément la référence correspondante dudit réglement. Comment cela se peut-il que la validation de plusieurs années de travail à temps partiel puisse être effectuée selon un procédé qui ne tient pas compte des périodes qui débordent l’année civile et donc entraine une perte systématique de plusieurs trimestres alors que le réglement 987/2009 dit que la conversion doit se faire en une seule opération si les périodes sont mentionnées globalement, ce qui est le cas. En plus l’article 13 du réglement 987/2009 dit aussi qui si la conversion effectuée selon la méthode exposée dans le dit article aboutit à une fraction d’unité, le résultat doit être arrondi à l’unité supérieure la plus proche. La CNAV, elle, arrondit les périodes inférieures à l’année civile à l’unité inférieure entraînant un autre préjudice pour l’assuré.
Enfin, la CNAV m’a même demandé textuellement "d’inviter la caisse espagnole à fournir un E 205 avec validation année par année". J’ai donc contacté l’organisme espagnol qui gère mon relevé de carrière : ils ont reconnu une erreur dans le calcul de la pension qu’il me versent mais ils ne m’ont pas répondu sur le sujet de la validation année par année. J’ai envoyé tout ce courrier à la CNAV qui n’a manifesté aucune intention de demander un nouveau E 205 actualisé et encore moins de demander à l’organisme espagnol de remplir ce document selon les règles exigées par elle.

Tout cela me laisse pantois et me déconcerte profondément. Sachant que l’assuré n’a pas le pouvoir de demander le formulaire E-205 ni aucun moyen d’accéder à son contenu, à quoi est dû ce manque de volonté ou ce refus d’agir de la CNAV pour obtenir la reconnaissance la plus juste possible des droits des assurés ? Je me sens donc floué car avec l’actualisation de relevé de carrière telle que la CNAV l’a effectuée, je perds de 4 à 6 trimestres, ce qui entraine une forte décote, un prorata au plus bas du SAM pour les quelques années cotisées en France et donc l’impossibilité pour moi d’envisager de faire valoir mes droits à la retraite pour mes 62 ans. Mais la CNAV obtuse et sourde à mes requêtes me répète toujours la même chose me disant que si je veux obtenir ma retraite j’en fasse la demande par l’intermédiaire de l’organisme espagnol et qu’alors ils vérifieront mes droits. Quels sont les moyens dont dispose un assuré dans cette situation pour obtenir des réponses précises et claires à des questions concrètes ?
Je suis fatigué de recevoir des lettres-types, jamais envoyées par la la même personne et sans contenu précis si ce n’est de refuser toute forme d’initiative pour actualiser correctement mon relevé de carrière européenne. Que me conseillez-vous ?
Salutations cordiales.

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