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58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen
23 mars 2018, 17:28, par Claude (CFDT Retraités)
Je vous écrit la même réponse que fiche 22.
Le code de la sécurité sociale prévoit que « ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n’excède pas un montant fixé par décret. »
Je vous écrit la même réponse que fiche 22.
Le code de la sécurité sociale prévoit que « ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n’excède pas un montant fixé par décret. »