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60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé
21 novembre 2016, 14:56, par Claude (CFDT Retraités)
En principe oui, les retraites dues doivent être versées à la succession.
Les prestations sont dues jusqu’à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire. Les sommes restant dues au décès sont payées aux ayants droit sur production de pièces justificatives.
Les ayants droit prouvent leur qualité héréditaire par tous moyens, notamment : un acte de notoriété ; un certificat d’hérédité ; un certificat de propriété ou de mutation ; un intitulé d’inventaire et un jugement d’envoi en possession.
S’il y a plusieurs héritiers, toutes les sommes dues au décès peuvent être payées à l’héritier qui se porte fort pour ses co-héritiers. Il doit produire un document qui prouve la qualité héréditaire et une promesse de porte-fort. A défaut de ces pièces, les sommes dues au décès ne sont pas payées.
La totalité des sommes dues au décès peut aussi être réglée au notaire chargé de la succession s’il se porte fort pour les héritiers.
Ces règle s’appliquent en France. Je ne connais pas celles de l’Espagne mais cela devrait aussi être possible.
En principe oui, les retraites dues doivent être versées à la succession.
Les prestations sont dues jusqu’à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire. Les sommes restant dues au décès sont payées aux ayants droit sur production de pièces justificatives.
Les ayants droit prouvent leur qualité héréditaire par tous moyens, notamment : un acte de notoriété ; un certificat d’hérédité ; un certificat de propriété ou de mutation ; un intitulé d’inventaire et un jugement d’envoi en possession.
S’il y a plusieurs héritiers, toutes les sommes dues au décès peuvent être payées à l’héritier qui se porte fort pour ses co-héritiers. Il doit produire un document qui prouve la qualité héréditaire et une promesse de porte-fort. A défaut de ces pièces, les sommes dues au décès ne sont pas payées.
La totalité des sommes dues au décès peut aussi être réglée au notaire chargé de la succession s’il se porte fort pour les héritiers.
Ces règle s’appliquent en France. Je ne connais pas celles de l’Espagne mais cela devrait aussi être possible.