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60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé
15 juin 2017, 20:05, par egremont
Bonjour,
J’aurais 2 questions à vous soumettre :
1)Ma mère a fini par se voir reconnaitre une pension de réversion par la cnav après saisie du TASS : la cnav ne voulait pas prendre en compte le déficit bnc de ma mère.
L’audience préliminaire a été reportée et ma mère a fini par recevoir une notification de la cnav reconnaissant ses droits et indiquant le montant de sa pension.
La cnav indique que les revenus bnc font l’objet d’un abattement de 30% pour le calcul du plafond de ressources. Il n’est pas précisé dans l’article R353-1 du code de la sécurité sociale si cet abattement s’applique sur les déficits bnc. La cnav considère que si, ce qui conduit à une minoration du montant de pension de retraite de ma mère du fait du plafond de ressources. La cnav a t elle selon vous raison d’appliquer un abattement sur un déficit bnc ? Sinon, sur quel article de loi puis je m’appuyer pour le contester ?
2)La pension de ma mère a été attribué début juin avec paiement rétroactif depuis le 1/01/2016. Or depuis, les revenus de ma mère ont fortement baissé notamment sur le montant de ses biens mobiliers et immobiliers ce qui lui permet d’être largement en dessous du plafond de ressources aujoud’hui et d’obtenir une pension non plafonnée si elle demandait une révision du calcul de sa pension.
La pension de ma mère est elle cristallisée du fait que la pension a été payée en juin 2017 avec effet rétroactif au 01/01/2016 (date d’effet) ou le départ de la cristallisation est elle la date à laquelle les droits de ma mère ont été retenus à savoir juin 2017 ? En d’autres termes, ma mère peut elle faire réviser le montant de sa pension ?
Je vous remercie par avance pour votre retour et me permets de vous féliciter pour la qualité de votre travail.
Bonjour,
J’aurais 2 questions à vous soumettre :
1)Ma mère a fini par se voir reconnaitre une pension de réversion par la cnav après saisie du TASS : la cnav ne voulait pas prendre en compte le déficit bnc de ma mère.
L’audience préliminaire a été reportée et ma mère a fini par recevoir une notification de la cnav reconnaissant ses droits et indiquant le montant de sa pension.
La cnav indique que les revenus bnc font l’objet d’un abattement de 30% pour le calcul du plafond de ressources. Il n’est pas précisé dans l’article R353-1 du code de la sécurité sociale si cet abattement s’applique sur les déficits bnc. La cnav considère que si, ce qui conduit à une minoration du montant de pension de retraite de ma mère du fait du plafond de ressources. La cnav a t elle selon vous raison d’appliquer un abattement sur un déficit bnc ? Sinon, sur quel article de loi puis je m’appuyer pour le contester ?
2)La pension de ma mère a été attribué début juin avec paiement rétroactif depuis le 1/01/2016. Or depuis, les revenus de ma mère ont fortement baissé notamment sur le montant de ses biens mobiliers et immobiliers ce qui lui permet d’être largement en dessous du plafond de ressources aujoud’hui et d’obtenir une pension non plafonnée si elle demandait une révision du calcul de sa pension.
La pension de ma mère est elle cristallisée du fait que la pension a été payée en juin 2017 avec effet rétroactif au 01/01/2016 (date d’effet) ou le départ de la cristallisation est elle la date à laquelle les droits de ma mère ont été retenus à savoir juin 2017 ? En d’autres termes, ma mère peut elle faire réviser le montant de sa pension ?
Je vous remercie par avance pour votre retour et me permets de vous féliciter pour la qualité de votre travail.
Bien cordialement
Fabrice Egremont