Vous êtes ici : Accueil
/ 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé
Répondre au message
60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé
22 décembre 2021, 17:46, par chabonneux
bonjour
pension de reversion fonctionnaire
sur votre site il est précisé ceci comme condition d(attribution
condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
– si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
ou si le mariage a duré au moins quatre années
– ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
– ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.
ma question est la suivante :
en cas de mariage POSTERIEUR à la date de départ en retraite du fonctionnaire ... et en cas de décès de ce même fonctionnaire APRES 4 ans d’union ...sa veuve peut elle bénéficier de le reversion de sa pension CNRCACL ?
bonjour
pension de reversion fonctionnaire
sur votre site il est précisé ceci comme condition d(attribution
condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
– si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
ou si le mariage a duré au moins quatre années
– ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
– ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.
ma question est la suivante :
en cas de mariage POSTERIEUR à la date de départ en retraite du fonctionnaire ... et en cas de décès de ce même fonctionnaire APRES 4 ans d’union ...sa veuve peut elle bénéficier de le reversion de sa pension CNRCACL ?
merci de votre réponse à venir