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60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé
pension de reversio indumment encaisse suite a erreur cnracl
6 février 2016, 11:15, par Claude (CFDT Retraités)
La demande de réversion que vous avez signé prévoit que vous devez déclarer tout changement matrimonial et que la réversion est suspendue en cas de remariage, concubinage ou vie maritale.
En droit il y a une prescription de trois ans. Voir l’article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraite que je vous copie :
« Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d’avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures. »
La demande de réversion que vous avez signé prévoit que vous devez déclarer tout changement matrimonial et que la réversion est suspendue en cas de remariage, concubinage ou vie maritale.
En droit il y a une prescription de trois ans. Voir l’article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraite que je vous copie :
« Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d’avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures. »