28 octobre 2018, 23:35, par Claude (CFDT Retraités)
Si la Carsat considère re que c’est une fraude, elle peut revenir cinq ans en arrière, sinon c’est deux ans. Cela s’appelle la prescription.
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Si la Carsat considère re que c’est une fraude, elle peut revenir cinq ans en arrière, sinon c’est deux ans. Cela s’appelle la prescription.