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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
5 novembre 2018, 21:25, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question me sert d’occasion pour rappeler le texte officiel du code de la sécurité sociale, R353-1-1 :
« La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
Il me semble évident que la réversion de votre mère n’est plus révisable et qu’elle n’a aucune déclaration à faire.
Votre question me sert d’occasion pour rappeler le texte officiel du code de la sécurité sociale, R353-1-1 :
« La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
Il me semble évident que la réversion de votre mère n’est plus révisable et qu’elle n’a aucune déclaration à faire.