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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
22 janvier 2019, 20:57, par P-O
@ Mad
Bonsoir,
Un dit que le questionnaire est arrivé après la cristallisation donc trop tard Je n’ai pas déclaré ma retraite compléméntaire
OUI mais dans votre cas il y a omission dans votre déclaration initiale ce qui peut être considérée comme une fraude et par conséquent vous entrez dans la prescription quinquennale. Le questionnaire qui vous a été envoyé l’a donc été dans les délais légaux.
Il est certain et regrettable que les CARSATS font preuve d’opacité et n’informent pas clairement les assurés de la législation les concernant.
Ceci leur permet en particulier de récupérer des ’’indus’’ sur des héritages perçus entre l’âge légal de la retraite + 4 mois et l’âge du taux plein ce qui ne serait pas possible si la législation était communiquée à l’assuré lors de son départ en retraite.
@ Mad
Bonsoir,
Un dit que le questionnaire est arrivé après la cristallisation donc trop tard
Je n’ai pas déclaré ma retraite compléméntaire
OUI mais dans votre cas il y a omission dans votre déclaration initiale ce qui peut être considérée comme une fraude et par conséquent vous entrez dans la prescription quinquennale. Le questionnaire qui vous a été envoyé l’a donc été dans les délais légaux.
Il est certain et regrettable que les CARSATS font preuve d’opacité et n’informent pas clairement les assurés de la législation les concernant.
Ceci leur permet en particulier de récupérer des ’’indus’’ sur des héritages perçus entre l’âge légal de la retraite + 4 mois et l’âge du taux plein ce qui ne serait pas possible si la législation était communiquée à l’assuré lors de son départ en retraite.