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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
17 mai 2019, 14:46, par Jacques
Bonjour,
Sur le magazine Fil Bleu vous indiquez que les biens mobiliers reçus par succession constituaient des propres à déclarer pour les pensions de réversion CNAV sans considération du régime matrimonial légal du couple je suppose.
Mais alors, s’agissant d’une somme d’argent reçue je ne puis en faire profiter la communauté sinon obligation de récompense je suppose ce qui revient à geler la somme reçue.
Mais qu’en est il, si je place ces fonds en compte bancaire ou en assurance vie ,les revenus ou intérêts peuvent ils être utilisés alors pour les dépenses communes de la communauté comme l’autoriserait le code civil semble -t-il.......... que dit le code de la sécurite sociale .
Tout cela est bien complexe ....
Un grand merci pour votre avis
Bien à vous
Bonjour,
Sur le magazine Fil Bleu vous indiquez que les biens mobiliers reçus par succession constituaient des propres à déclarer pour les pensions de réversion CNAV sans considération du régime matrimonial légal du couple je suppose.
Mais alors, s’agissant d’une somme d’argent reçue je ne puis en faire profiter la communauté sinon obligation de récompense je suppose ce qui revient à geler la somme reçue.
Mais qu’en est il, si je place ces fonds en compte bancaire ou en assurance vie ,les revenus ou intérêts peuvent ils être utilisés alors pour les dépenses communes de la communauté comme l’autoriserait le code civil semble -t-il.......... que dit le code de la sécurite sociale .
Tout cela est bien complexe ....
Un grand merci pour votre avis
Bien à vous