UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

27 mai 2019, 11:45, par Claude (CFDT Retraités)

Selon la Cnav (assurance retraite), le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande de réversion, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
Mais à mon avis, si cette donation fait partie des biens de la communauté non pris en compte, il n’est pas nécessaire de la déclarer.

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