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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
27 mai 2019, 11:45, par Claude (CFDT Retraités)
Selon la Cnav (assurance retraite), le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
– 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande de réversion, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
– 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
Mais à mon avis, si cette donation fait partie des biens de la communauté non pris en compte, il n’est pas nécessaire de la déclarer.
Selon la Cnav (assurance retraite), le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
– 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande de réversion, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
– 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
Mais à mon avis, si cette donation fait partie des biens de la communauté non pris en compte, il n’est pas nécessaire de la déclarer.