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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
18 juin 2019, 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
Toutes les sommes dues au décès peuvent être réglées à l’unique héritier sur production du bulletin de décès et des justificatifs de sa qualité d’héritier. S’il y a plusieurs héritiers, toutes les sommes dues au décès peuvent être payées à l’héritier qui se porte fort pour ses co-héritiers. Il doit produire un document qui prouve la qualité héréditaire et une promesse de porte-fort. A défaut de ces pièces, les sommes dues au décès ne sont pas payées. La totalité des sommes dues au décès peut aussi être réglée au notaire chargé de la succession s’il se porte fort pour les héritiers.
Toutes les sommes dues au décès peuvent être réglées à l’unique héritier sur production du bulletin de décès et des justificatifs de sa qualité d’héritier. S’il y a plusieurs héritiers, toutes les sommes dues au décès peuvent être payées à l’héritier qui se porte fort pour ses co-héritiers. Il doit produire un document qui prouve la qualité héréditaire et une promesse de porte-fort. A défaut de ces pièces, les sommes dues au décès ne sont pas payées. La totalité des sommes dues au décès peut aussi être réglée au notaire chargé de la succession s’il se porte fort pour les héritiers.