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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
4 juillet 2019, 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
Ce n’est pas la réponse orale au téléphone qui compte, ce sont les textes.
L’article R353-1 du code de la sécurité sociale indique que : « Toutefois, elles [les ressources] ne comprennent pas : 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. »
Le Livret A à votre nom a été alimenté grâce aux revenus du ménage.
Vous citez la législation concernant la succession, mais ce n’est pas le même code que pour la retraite de réversion et la Cnav peut ne pas en tenir compte. Toutefois, c’est une bonne interprétation des biens communs du ménage.
Ce n’est pas la réponse orale au téléphone qui compte, ce sont les textes.
L’article R353-1 du code de la sécurité sociale indique que : « Toutefois, elles [les ressources] ne comprennent pas : 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. »
Le Livret A à votre nom a été alimenté grâce aux revenus du ménage.
Vous citez la législation concernant la succession, mais ce n’est pas le même code que pour la retraite de réversion et la Cnav peut ne pas en tenir compte. Toutefois, c’est une bonne interprétation des biens communs du ménage.