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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
4 septembre 2019, 13:52, par Jean Albert
Dans l’article 2 on peut lire : les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
C’est mon cas, avant le décès de mon épouse, je possédais 50% du bien immobilier locatif. Donc la CNAV prend en compte 3%x(50% de la valeur du bien immobilier locatif).
D’où ma question, si je vends que devient cette ressource ? Doit on la déclarer ?
Dans l’article 2 on peut lire : les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
C’est mon cas, avant le décès de mon épouse, je possédais 50% du bien immobilier locatif. Donc la CNAV prend en compte 3%x(50% de la valeur du bien immobilier locatif).
D’où ma question, si je vends que devient cette ressource ? Doit on la déclarer ?