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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
21 novembre 2019, 09:51, par Claude (CFDT Retraités)
Déplacer ces biens ne changera pas l’attitude de la Casat.
Contestez cette interprétation en vous appuyant sur l’article R353-1 du code de la sécurité sociale cité dans notre fiche et qui dit : « Toutefois, elles [les ressources] ne comprennent pas : Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. »
Déplacer ces biens ne changera pas l’attitude de la Casat.
Contestez cette interprétation en vous appuyant sur l’article R353-1 du code de la sécurité sociale cité dans notre fiche et qui dit : « Toutefois, elles [les ressources] ne comprennent pas : Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. »