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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
15 décembre 2019, 15:45, par DE CATHEU
En cas de mariages successifs sur quelles bases sont calculées les durées de mariage ? A partir des actes d’état civil ? Ou à partir des déclarations fiscales ?
Si par exemple un couple s’est séparé et à partir de ce moment là a fait des déclarations d’impôts distinctes mais n’a divorcé que quelques années après la séparation effective ? Est-ce que les documents fiscaux font foi ou bien est-ce que ce sont les actes d’état civil ?
merci de votre réponse
cordialement
En cas de mariages successifs sur quelles bases sont calculées les durées de mariage ? A partir des actes d’état civil ? Ou à partir des déclarations fiscales ?
Si par exemple un couple s’est séparé et à partir de ce moment là a fait des déclarations d’impôts distinctes mais n’a divorcé que quelques années après la séparation effective ? Est-ce que les documents fiscaux font foi ou bien est-ce que ce sont les actes d’état civil ?
merci de votre réponse
cordialement