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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
12 janvier 2020, 14:59, par Claude (CFDT Retraités)
Cela figure dans le code de la sécurité sociale, article R353-1-1 : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
Si vous avez la preuve écrite que vous n’aviez pas besoin de signer un changement dans vos ressources, vous pouvez essayer une recours.
Vous pouvez aussi argumenter que vous n’aviez pas compris qu’il fallait déclarer une changement de salaire et demander une rectification au nom du nouveau droit à l’erreur. Dans ce cas, ce n’est plus cinq ans en arrière l’indu mais deux ans.
Cela figure dans le code de la sécurité sociale, article R353-1-1 : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
Si vous avez la preuve écrite que vous n’aviez pas besoin de signer un changement dans vos ressources, vous pouvez essayer une recours.
Vous pouvez aussi argumenter que vous n’aviez pas compris qu’il fallait déclarer une changement de salaire et demander une rectification au nom du nouveau droit à l’erreur. Dans ce cas, ce n’est plus cinq ans en arrière l’indu mais deux ans.