Comme indiqué dans cette fiche, certains biens ne sont pas pris en compte : biens propres de l’assuré décédé, biens issus du décès, biens de la communauté.
Par contre pour une donation c’est différent. Le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
– 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
– 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.