UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

3 juin 2020, 11:12, par ANTOINE

Bonjour Claude
Il me semble que les biens constituès pendant le mariage (communauté legale), ne sont pas à declarer.
cette résidence principale issue du patrimoine commun n’as pas à étre déclarée méme aprés donation, vente ou mise en location ou transformée en assurance vie. Seule les donations issues du patrimoine personnel du survivant sont à déclarer. Désolé Claude de vous contredire, mais peut-etre je me trompe !!!!!!!
Merci de nous éclairer car moi aussi j’ai fait une donation provenant du patrimoine commun.

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