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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
2 décembre 2020, 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
Selon la réglementation, le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
– 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
– 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
Mais cela concerne les dons déclarés et enregistrés, pas les présents d’usage.
Selon la réglementation, le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
– 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
– 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
Mais cela concerne les dons déclarés et enregistrés, pas les présents d’usage.